Conditions Générales de Vente

Régine Silveira – Créatrice d’intérieur

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Régine Silveira, créatrice d’intérieur, et toute personne physique ou morale (le « Client »), dans le cadre de prestations de conseil, conception, aménagement intérieur et vente de mobilier et éléments décoratifs.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, valable 15 jours.

Le contrat est réputé formé à réception :

du devis signé avec la mention « bon pour accord » du versement de l’acompte

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Sauf conditions particulières

Acompte de 50 % à la commande, solde exigible à la livraison ou à l’achèvement de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

4. Délais d’exécution

Les délais sont indiqués à titre prévisionnel.

La responsabilité de Régine Silveira ne saurait être engagée en cas de retard imputable :

• aux fournisseurs
• à des contraintes techniques
• à un cas de force majeure

5. Fourniture et vente de biens

Les produits proposés sont fournis par des partenaires et peuvent présenter des variations (teinte, dimensions, finitions).

Les biens fabriqués sur mesure ou commandés spécifiquement pour le Client : ne bénéficient d’aucun droit de reprise, d’échange ou de remboursement, sauf défaut ou non-conformité avérée.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, sauf pour :

• les biens personnalisés ou sur mesure
• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal

Cas des meubles sur mesure ou commande lancée

Dès lors que :
la fabrication est lancée, ou la commande est validée auprès d’un fournisseur, aucune annulation ne sera possible, sauf accord exceptionnel du professionnel.
Les sommes versées resteront acquises et le solde pourra être exigé.

7. Responsabilité

Régine Silveira est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation des produits
• d’intervention de tiers non validés
• de dommages indirects

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, plans, visuels, études et documents remis au Client demeure la propriété exclusive de Régine Silveira.

Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

9. Droit à l’image

Sauf opposition écrite du Client, Régine Silveira se réserve le droit d’utiliser des photographies des réalisations à des fins de communication.

10. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et ne sont pas cédées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise seront seuls compétents.

12. Annulation par le Client

Toute demande d’annulation par le Client doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation :

• l’acompte versé reste acquis à Régine Silveira à titre d’indemnisation
• toute prestation déjà réalisée sera due au prorata du travail effectué
• toute commande engagée auprès de fournisseurs reste intégralement due
  
  

Aucune annulation ne pourra être acceptée pour les commandes de biens sur mesure ou personnalisés.

13. Frais de déplacement et suivi de chantier

Les déplacements nécessaires à l’exécution des prestations peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, précisée au devis.

Les missions de suivi de chantier, coordination ou assistance à la réalisation peuvent être facturées en supplément selon :

• la durée d’intervention
• la complexité du projet
• le nombre d’intervenants

14. Intervention des artisans et prestataires

Lorsque des artisans ou prestataires extérieurs interviennent dans le cadre du projet :

ils sont contractuellement liés directement au Client
Régine Silveira agit en qualité de conseil et d’accompagnement

Elle ne pourra être tenue responsable :

• des délais d’exécution
• de la qualité des travaux réalisés
• des éventuels désordres ou malfaçons

15. Clause de réserve de propriété

Les biens vendus restent la propriété de Régine Silveira jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

À ce titre, en cas de non-paiement :

Régine Silveira se réserve le droit de réclamer la restitution des biens livrés
les frais de restitution restent à la charge du Client

Les risques (perte, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison.

Dernière mise à jour : 31.03.26